RC Pro Marchand de Biens – Assurance & Devis
Propriétaire-revendeur et non intermédiaire, le marchand de biens répond des vices et erreurs envers l'acquéreur : la RC Pro couvre les dommages causés aux tiers lors de vos achats-reventes.
L'essentiel : Commerçant propriétaire-revendeur, le marchand de biens est hors loi Hoguet (ni carte T ni garantie financière). Sa RC Pro n'est pas obligatoire mais exigée par banques et notaires : elle couvre les mises en cause des acquéreurs.
Pourquoi une RC Pro pour un marchand de biens ?
Vendeur professionnel, vous êtes réputé connaître les vices du bien revendu (art. 1645) : un acquéreur qui découvre une installation non conforme ou un diagnostic erroné peut réclamer des dizaines de milliers d'euros. Hors loi Hoguet, la RC Pro n'est pas imposée par la loi mais exigée en pratique par banques et notaires. Sans elle, les indemnités frappent votre patrimoine.
Vice caché invoqué par l'acquéreur : vendeur professionnel, vous êtes réputé le connaître (art. 1645) et ne pouvez invoquer votre ignorance
Diagnostics erronés ou manquants (amiante, plomb, DPE) engageant votre responsabilité de revendeur
Malfaçon ou dommage lors de travaux de rénovation réalisés avant revente (frontière avec la garantie décennale)
Erreur ou omission dans l'information précontractuelle donnée à l'acquéreur (dol, réticence dolosive)
Ce qui est couvert (et ce qui ne l'est pas)
- Désordres relevant de la garantie décennale, à souscrire à part dès que vous faites réaliser des travaux relevant de l'art. 1792
- Faute intentionnelle, fraude ou dissimulation volontaire d'un défaut connu
- Pertes sur votre propre patrimoine (moins-value ou invendu à la revente), qui relèvent du risque commercial et non de la RC
- Détournement de fonds détenus pour un tiers, qui relève d'une garantie financière distincte, non concernée par l'activité de marchand
- Dommages causés à l'acquéreur du fait d'un vice caché non révélé sur le bien revendu
- Conséquences d'une erreur ou omission dans les diagnostics et l'information précontractuelle
- Dommages matériels et corporels causés aux tiers lors des visites ou de travaux avant revente (RC exploitation)
- Préjudices immatériels de l'acquéreur (perte de jouissance, frais de relogement, frais annexes)
- Frais de défense, expertise et honoraires d'avocat en cas de mise en cause (défense-recours)
Exemples de sinistres
- Un acquéreur découvre une installation électrique non conforme dissimulée sur un bien revendu : réputé connaître le vice (art. 1645), le marchand se voit réclamer remise en état et préjudice, de l'ordre de 25 000 à 50 000 €.
- Des travaux de rénovation menés avant revente endommagent les parties communes de la copropriété : la remise en état et le préjudice des copropriétaires se chiffrent à plusieurs milliers d'euros.
- Un DPE erroné transmis à l'acquéreur affiche une performance très supérieure à la réalité : l'acheteur réclame une révision du prix ou une indemnisation de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Nos conseils pour payer moins cher
Astuce 1
Documenter systématiquement l'état de chaque bien (diagnostics complets, photos, rapports d'expert) avant achat et avant revente
Astuce 2
Déclarer précisément le volume et le type de biens (résidentiel, commercial, mixte) et l'existence de travaux, pour un tarif juste
Astuce 3
Souscrire la décennale adaptée dès que vous engagez des travaux relevant de l'art. 1792, pour éviter tout report de sinistre sur une RC Pro qui ne le couvre pas
Questions fréquentes
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